Mme X, opératrice vidéo auprès d’une société de post production audiovisuelle a tenté sans succès de faire requalifier ses contrats de travail successifs à durée déterminée (contrats de quatre à dix heures de travail) en un contrat à durée indéterminée (CDI).
Les juges ont considéré que les emplois occupés par Mme X., expressément mentionnés dans les contrats litigieux d’opérateur d’adaptation, de sous-titrage, de simulation et de détection étaient bien visés par la convention collective de l’audio-vidéo informatique comme ceux pour lesquels il était d’usage constant de ne pas recourir au CDI.

Mots clés : contrats de travail,travail,licenciement,réalisation,émission,requalification de contrat,CDI,CDD,contrat de travail,usage,usages,requalification CDI

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 27 septembre 2006 | Pays : France