Si la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle inclut dans les périodes prises en compte pour la détermination de la durée des congés payés, les congés rémunérés pour maladie et cures thermales, elle limite expressément la durée entrant dans le calcul des congés payés à six mois (en ce qui concerne les congés rémunérés pour maladie).

Mots clés : audiovisuel,congés payés,congé payé,convention collective,audiovisuel,production,maladie,travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 juin 2006 | Pays : France