Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision à caractère régional ou local dès lors que le candidat ne dispose d’aucune expérience dans le domaine de la communication audiovisuelle lui permettant de faire face à la concurrence. La société en cause ne présentait donc pas les garanties suffisantes pour assurer une exploitation constante, effective et durable du service auquel elle était candidate.

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Thème : Autorisations d’emettre – CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 10 juillet 2006 | Pays : France