La Société Vortex (Skyrock) contestait des décisions du CSA lui refusant les autorisations de radiodiffuser sur les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron.
Ce recours a été rejeté. Pour la zone Sisteron, le CSA était en droit de considérer que le service « Durance FM » proposant un programme d’intérêt local répondait mieux aux critères de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels et de contribution à la production de programmes réalisés localement que le programme « Skyrock ».
Pour la zone Brignoles-Tourves, le service d’Europe 1, proposant des programmes contribuant à l’information politique et générale, inédit dans la zone, répondait mieux au critère de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels que le programme « Skyrock ».

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Thème : Autorisations d’emettre – CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 11 decembre 2006 | Pays : France