Peut être constitutif de concurrence déloyale, le fait pour une société de créer un catalogue de présentation de ses produits quasi identique à celui de l’un de ses concurrents.

Mots clés : Catalogues publicitaires,catalogues,concurrence déloyale,parasitisme,publicité,produits,concurrence,objets publicitaires

Thème : Catalogues publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France