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Face à des abus de majorité ou une dévalorisation volontaire des parts sociales par augmentations successives du capital social, les associés lésés peuvent obtenir une expertise. En la cause, les mouvements de fonds, s’agissant non seulement du fonds de commerce mais également des autres associés, tels que mis en évidence par les bilans dont s’agit,…
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L’action en réparation du préjudice subi par l’associé salarié en exécution d’un pacte d’actionnaires trouve sa cause dans son licenciement et constitue en conséquence un différend né à l’occasion du contrat de travail. Le juge du contrat de travail est compétent pour connaître de cette action. Le Conseil de prud’hommes est donc compétent pour statuer…
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Face à l’intitulé d’une clause de rémunération du dirigeant ne correspondant pas à son contenu, il y a lieu de rechercher la commune intention des parties. En la cause, le management package est présenté dans la lettre d’engagement comme la mise en place d’une structure de rémunération incluant une partie d’intéressement pour les associés de…
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L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. En l’espèce, la cour, saisie d’une contestation…
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L’acte de cession d’actions doit déterminer avec précision l’objet de la vente et le prix convenu entre les parties, il peut ne prévoir aucune condition suspensive. La vente des actions est dès lors parfaite en présence d’un accord sur la chose et le prix. En la cause, la cession des actions a été déclarée valide.…
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En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme de sécurité sociale pèse sur l’opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur. Par application des dispositions de l’article L.131-6 I et II du code de la sécurité sociale,…
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En présence d’un doute sur la légalité des comptes de liquidation, pensez à la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement…
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La SAS Exco Languedoc, société d’expertise comptable, a embauché Mme [W] [M] en 2014 et Mme [D] [V] en 2011. Mme [W] [M] a démissionné le 10 octobre 2020, suivie par Mme [D] [V] le 12 octobre 2020. Après leur départ, 38 clients ont résilié leurs contrats pour rejoindre la SAS Athéna Conseils, fondée par…
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Attention à bien préciser dans l’acte de cession de parts sociales, l’adresse de correspondance des parties, notamment en cas de représentation par un conseil. En la cause, l’acte de cession des 31 juillet et 4 août 2015 stipule dans le paragraphe « complément de prix » : « Le cédant devra adresser au cessionnaire l’appel…
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En matière de cession de parts sociales, le recours préalable à un expert arbitre suppose qu’une contestation ait été régulièrement élevée par le cessionnaire. En l’espèce, la cessionnaire ne tire pas de conséquences précises du fait qu’elle n’aurait pas appliqué la clause « d’arbitrage » et qu’en tout état de cause, le recours préalable à…
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Le contrat de cession de parts sociales peut stipuler une clause d’intérêts de retard afin de contraindre le cessionnaire à payer dans les délais. La clause suivante peut être utilisée : « La date d’envoi ou de la remise de cette notification servira de point de départ au délai fixé ci-dessus pour le paiement du…
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Tout contentieux en cours doit être mentionné au contrat de cession d’actions. L’annexe concernant les modalités de remboursement du cessionnaire en cas de condamnation doit être précise (montant limite, délais de paiement, appel etc.). Résumé de l’affaire : Par acte sous seing privé du 1er février 2021, [J] [S]-[E] a promis de céder des titres…
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En l’absence de clause attributive de juridiction stipulée par une cession de parts sociales d’une société marocaine, le juge français est compétent si l’associé cédant à la nationalité française et sa résidence en France. Le juge français appliquera néanmoins le droit marocain. En la cause, s’agissant du fonctionnement de la société Riad Kamy, le juge…
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Ne pas stipuler une clause de juridiction applicable au contrat de cession de parts sociales d’une société étrangère peut emporter compétence du juge français. S’il est exact, comme le soutiennent les intimés, que le fonctionnement de la société Riad Kamy, de droit marocain, est soumis aux dispositions de la loi marocaine, s’agissant notamment des modalités…
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L’exercice d’une activité accessoire par le dirigeant n’est pas incompatible avec sa fonction. En la cause, l’article du Pacte d’associés dispose que : « chacun des Dirigeants s’engage à consacrer l’essentiel de son activité professionnelle à ses fonctions au sein du Groupe, à n’exercer en aucun cas directement ou indirectement, une fonction professionnelle (sauf à…
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De manière générale tout acte accompli par le directeur général qui est susceptible d’engager sa responsabilité peut constituer un juste motif de révocation. Il en est ainsi des atteintes aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires. Encore faut-il que la faute incriminée soit commise dans le cadre de son mandat social, c’est-à-dire qu’elle soit liée à…
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La seule affirmation d’une dissimulation de la valeur réelle des parts sociales – uniquement fondée sur le fait que la société disposait d’un actif immobilier important, sans aucune considération du passif de cette même société, constitué d’un emprunt immobilier conséquent – ne permet pas d’établir la valeur réelle des parts sociales et donc de caractériser…
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Il résulte de l’article 414-1 du code civil que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. En l’occurrence la cédante de parts sociales n’était soumise à aucune mesure de protection au moment…
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En cas de litige, la responsabilité solidaire des associés d’une société en participation est engagée. Le simple fait que la société en participation ait un numéro SIREN et SIRET démontre que la société n’est pas occulte. Aux termes de l’article 1872-1 du code civil : “Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul…