Offre spéciale

Numérique

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    L’Administration 100% électronique sanctionnée par le Conseil d’Etat

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     Le Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile. Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Il…

  • Douane numérique : les PV désormais dématérialisés

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    L’Arrêté du 16 octobre 2024 a fixé les caractéristiques de l’appareil sécurisé mentionné à l’article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique. La procédure douanière numérique vise à faciliter le travail des agents des…

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    Jeux de casino et roulettes électroniques : de nouvelles règles

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    L’Arrêté du 24 octobre 2024 a modifié l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Il a notamment mis en place  Règles particulières applicables à la roue de la chance électronique Le jeu de la roue de la chance électronique est une version automatisée de la roulette. Le montant…

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    Fiscalité des Meublés de tourisme : la réforme en 10 points

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    La régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale La fiscalité : un levier majeur Déposée le 28 avril 2023 par Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif devait initialement ne concerner que les zones tendues. Le titre de la proposition de…

  • Enregistrements téléphoniques clandestins de l’employeur : légaux ou non ?

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    En matière prud’homale, la preuve est libre et peut de ce fait être rapportée par tout moyen. Pour autant, elle ne peut être obtenue ou produite de manière déloyale ou illicite, sauf dans l’hypothèse où cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits antinomiques en présence est…

  • La Caisse d’épargne piégée par la Signature électronique

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    L’établissement d’une présomption de fiabilité au bénéfice de la signature qualifiée ne signifie pas que la signature électronique non qualifiée est dépourvue de force probante. Elle constitue un moyen de preuve admissible selon l’article 1367 du code civil, mais, à défaut d’être qualifiée, il appartient à celui qui s’en prévaut d’établir sa force probante en…

  • 16 000 euros de régularisation de roaming

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    Face à une surfacturation de données consommées à l’étranger, le professionnel ne peut pas être remboursé si les conditions générales de l’opérateur sont claires sur ce point. En la cause, il a été jugé que la société Coriolis a respecté ses obligations en matière d’avertissement quant au risque de sur facturation dénoncé s’agissant de la…

  • Contrat de location de site internet : l’action en nullité du professionnel

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    Le défaut d’information claire, précise et « conforme » sur le droit de rétractation dans le contrat conclu, fait encourir la nullité de ce contrat, en application de l’article L.242-1 du code de la consommation, sans qu’il soit nécessaire de se pencher sur les autres violations du code de la consommation reprochées. La possibilité de…

  • Règlement de comptes entre influenceuses : diffamation ou vie privée ?

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    Les atteintes à la réputation des influenceuses relèvent bien du droit spécial de la presse et non d’une atteinte à la vie privée y compris en cas de “propos mixtes”. L’action ici intentée par une influenceuse vise, selon les termes de l’acte introductif d’instance, à voir réparer l’atteinte portée à sa vie privée « sur…

  • Usurpation d’identité sur Facebook : quelles données sont communicables ?

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    L’usurpation d’une identité sur Facebook est susceptible de recevoir la qualification d’ usurpation d’identité au sens de l’article 226-4-1 du code pénal. Il existe donc un procès potentiel entre la victime et la ou les personnes ayant ouvert ces comptes litigieux, qui n’est pas manifestement voué à l’échec, rendant légitime la recherche de la preuve…

  • Refus de transmettre des mots de passe informatique : une faute lourde du salarié ?

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    La transmission des identifiants et mots de passe (des plate-forme AWS, Gitlab et Google API ou autres) par le salarié, sur demande de l’employeur est une obligation. La preuve du refus de communiquer ces mots de passe est à la charge de l’employeur. La faute lourde du salarié est celle qui, comme la faute grave,…

  • Escroquerie aux crypto-monnaies : la compétence du juge français

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    Même si le client d’une banque française a été victime d’une escroquerie aux crypto-monnaies avec virements de fonds vers la Lithuanie, le juge français peut être compétent. En effet, les actions en responsabilité formées contre les deux banques posent des questions communes, au regard, notamment de la portée de l’obligation de vigilance des banques en…

  • La preuve des contrats de prêt par une signature électronique

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    Sont suffisants pour établir un lien entre les documents contractuels d’un emprunt bancaire et le fichier de preuve destiné à caractériser la signature électronique de l’emprunteur, les éléments de preuve suivants : – Un document intitulé « attestation du processus de signature » établi par la société Worldline qui « indique toutes les étapes du…

  • Reconnaissance de la Relation de Travail : Entre Lien de Subordination et Collaboration Entrepreneuriale

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    Faute pour un prestataire internet de justifier d’avoir exercé son activité sous un lien de subordination constante avec son client, c’est à bon droit que les juges ont débouté celui-ci de sa demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail. Selon les dispositions de l’article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne…

  • Télétravail : pointer faussement à domicile sur une session de travail à distance

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    Le salarié en télétravail qui procèdé à des pointages irréguliers, tous en sa faveur, aboutissant à un total d’heures de travail déclaré mais non effectué, s’expose à un licenciement pour faute. En l’espèce, le salarié invoque en vain le caractère déloyal du fait pour son responsable, avec qui il a eu une altercation, de l’avoir…

  • Atteinte à la réputation sur YouTube : 3 mois pour agir

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    Au stade de l’introduction de l’action en justice, seule la remise de l’assignation auprès du greffe conformément à l’article 754 du code de procédure civile est de nature à interrompre le délai de prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, qui court dès le jour de l’acte de publicité (date de…

  • L’atteinte à la réputaton sur Youtube : le cas de la présomption d’innocence

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    Dès lors que la victime d’une atteinte à la présomption d’innocence sur Youtube agit sur le fondement de l’article 9-1 du Code civil, toute atteinte à réputation est, en même temps, une diffamation puisqu’il lui est imputé de s’être rendu coupable d’une infraction pénale, avant toute condamnation. Le demandeur, qui se plaint d’être présenté comme…

  • Affaire Capital.fr : les méthodes douteuse du patron de Society

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    En matière de diffamation en ligne, l’assignation doit identifier précisément l’acte de publication en cause, soit un article publié sur un site internet avec sa date, son titre et son URL d’accès. L’article doit être reproduit en son entier en première partie de l’assignation puis les passages poursuivis identifiés précisément, à plusieurs reprises, sans discordance…

  • Plaintes pour harcèlement en ligne : Responsabilité de l’État face aux délais excessifs

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    Les délais de traitement des Plaintes pour harcèlement en ligne peuvent engager la Responsabilité de l’État . En l’espèce, la victime a obtenu une indemnisation sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle expose que le délai de 4 ans et…

  • Harcèlement en ligne : le déni de justice

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    L’appréciation de la seule durée d’une procédure très longue d’une plainte pour harcèlement en ligne n’est pas de nature à permettre de caractériser en soi un déni de justice. Il convient en effet d’examiner chaque étape de la procédure afin de déterminer l’existence de périodes de latence ou de délais déraisonnables. Aux termes de l’article…

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