Offre spéciale

Musique

  • L’obligation de sécurité de l’organisateur de spectacles

    ·

    L’achat d’un billet de spectacle inclut nécessairement une obligation de sécurité à la charge de l’organisateur. Toutefois, l’obligation de sécurité pesant sur l’organisateur est une obligation de moyens, et laisse à la charge de la victime qui s’en prévaut, la charge de prouver la faute qu’aurait commise l’organisateur en négligeant de s’assurer de la sécurité…

  • La nullité des contrats d’édition musicale

    ·

    Aucune nullité des contrats d’édition n’est susceptible d’être encourue sur le fondement de l’article 1156 du code civil, seul le pacte de préférence étant soumis aux dispositions nouvelles. En la cause, la Sas Braabus Inc. a soutenu avec succès au visa de l’article 1998 ancien du code civil, qu’antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance…

  • L’absence de délimitation des droits musicaux cédés

    ·

    En matière d’édition musicale, les dispositions de l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle (“la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et…

  • Contrat de musicien : la prime pour instruments spéciaux

    ·

    Les artistes-musiciens qui jouent des instruments spéciaux ont le droit à une prime. Le fait de jouer plusieurs instruments (et à partir de deux familles d’instruments pour les percussionnistes) au cours d’un même service peut aussi entraîner le versement d’un supplément de 10% du montant du service. La convention collective de la communication et de…

  • CDD de professeur de musique requalifié en temps complet

    ·

    En l’absence de précisions sur les horaires du salarié, le contrat de travail est présumé être conclu à temps complet. En application de l’article L122-1 et suivants, en leur version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de…

  • Contrat de musicien : la prime pour instruments spéciaux

    ·

    Les artistes-musiciens qui jouent des instruments spéciaux ont le droit à une prime. Le fait de jouer plusieurs instruments (et à partir de deux familles d’instruments pour les percussionnistes) au cours d’un même service peut aussi entraîner le versement d’un supplément de 10% du montant du service. La convention collective de la communication et de…

  • CDD de professeur de musique requalifié en temps complet

    ·

    En l’absence de précisions sur les horaires du salarié, le contrat de travail est présumé être conclu à temps complet. En application de l’article L122-1 et suivants, en leur version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de…

  • Diffusion de musique dans un restaurant : l’autorisation de la SACEM

    ·

    La diffusion publique (restaurant) sur un poste de télévision équipé de haut-parleurs dissociables, des œuvres du répertoire SACEM suppose la signature d’un contrat de représentation. La SACEM est en droit de percevoir en référé, une provision sur sa créance. L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d’urgence, de…

  • Provision accordée et exécution ordonnée pour redevances impayées et pénalités

    ·

    Provision accordée et exécution ordonnée pour redevances impayées et pénalités : La SACEM a conclu des contrats de représentation avec la société Magic sound ltd pour plusieurs concerts, mais cette dernière n’a pas communiqué les états de recettes ni payé les redevances dues. Malgré des mises en demeure, la société n’a pas répondu, ce qui…

  • Contrat de Coproduction musicale : la valeur des apports respectifs

    ·

    L’assignation du coproducteur pour des prestations de production mal exécutées plus de 6 ans après la sortie d’un album, se heurte à la prescription. Il en est de même des manquements contractuels allégués au titre des apports en industrie du coproducteur (montant de leur valorisation). En effet, en application de l’article L. 110-4 du code…

  • La restitution des bandes masters

    ·

    Attention à bien encadrer la propriété des bandes masters (supports audios originaux utilisés aux fins de la première fixation de l’album) dans le contrat de coproduction de disque. La restitution des bandes masters ainsi que des documents graphiques n’est pas de droit au bénéfice de l’un des coproducteurs (également artiste interprète). En la cause, le…

  • Émissions télévisées : Droits du cocompositeur

    ·

    Le co-compositeur de musique de série télévisée qui quitte la collaboration commune ne peut revendiquer sa qualité d’auteur au titre de la composition de musiques additionnelles. Par ailleurs, pour démontrer sa qualité d’auteur, un co-compositeur est en droit de se prévaloir du générique d’une émission télévisée et d’invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du…

  • L’action en reconnaissance de la qualité de compositeur musical

    ·

    L’action en reconnaissance de la qualité d’auteur qui est attachée à la personne de l’auteur est imprescriptible. En la matière, il convient de bien distinguer la prescription du droit lui-même qui est imprescriptible de la prescription de l’action visant à sanctionner une atteinte à ce dernier laquelle se prescrit selon les règles du droit commun.…

  • Contrefaçon de phonogrammes : nouvelles mesures de blocage

    ·

    Les mesures de blocage de sites se révèlent être la voie royale de lutte contre la contrefaçon en matière musicale. Une nouvelle vague de mesures de blocage a été imposée aux FAI concernant plusieurs dizaines de sites proposant le téléchargement illégal de phonogrammes. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition…

  • Exploitation insuffisante d’oeuvres musicale : les délais pour agir

    ·

    L’action pour exploitation insuffisante d’oeuvres musicale par l’éditeur se prescrit par cinq ans mais à compter de la parfaite connaissance des manquements de l’éditeur. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître…

  • Résiliation ou résolution des contrats de la musique ?

    ·

    Dans vos conclusions attention à ne pas faire de confusion entre la résiliation et la résolution des contrats de la musique. Ces demandes ont pour même objet de mettre fin au contrat, mais ne produisent pas les mêmes effets dans le temps, la résolution du contrat ayant un effet rétroactif et la résiliation ne portant…

  • Exploitation permanente de l’oeuvre musicale : une obligation de moyens renforcée

    ·

    L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre musicale constitue pour l’éditeur une obligation de moyens renforcée. Celle-ci est appréciée différement (plus souplement) pour les oeuvres de sonorisation d’oeuvres audiovisuelles. Il convient pour apprécier en l’espèce l’étendue de son obligation de déterminer d’une part, si l’œuvre audiovisuelle a été exploitée, et d’autre part, si d’autres moyens de…

  • Défaut de reddition des comptes dans l’édition musicale : la résiliation judiciaire

    ·

    Le défaut de reddition des comptes emporte résiliation judiciaire du contrat d’édition musicale. Selon son article L132-13, ” l’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et…

  • Redevances des radios : l’action en référé-provision

    ·

    En cas de non paiement des redevances de gestion collective par une radio, l’article 834 du Code de procédure civile s’avère très efficace pour obtenir une provision sous astreinte : « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes…

  • Prouver la qualité de producteur musical

    ·

    Le producteur qui n’établit pas avoir investi dans les titres dont il revendique les droits ne peut être que débouté de ses demandes (de surcroît lorsque les titres sont diffusés sur des plateformes comme Spotify, sous le copyright d’un tiers). Au sens de l’article L. 213-1du code de la propriété intellectuelle :“Le producteur de phonogrammes…

Chat Icon