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Presse

Le Droit de la presse et des journalistes est sur IP World : Liberté de la presse, Responsabilité de la presse, Défense des journalistes, Lois sur la presse, Droit des médias, Réglementation des médias, Contrôle de la presse, Contenu de la presse, Protection de la presse, Censure de la presse, Droits d’auteur et Droits voisins de la presse, Diffamation, Injures, Délits de presse, Éthique des médias, Liberté d’expression, Droit à l’information.

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    Aides aux publications à faibles ressources publicitaires

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    L’Arrêté du 18 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires a fixé la valeur de référence prévue au a de l’article 3 du décret du 12 mars 1986 à cent soixante-quinze…

  • Atteinte à la présomption d’innocence : le piège de la prescription

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    Les conclusions déclarées irrecevables ne peuvent constituer un acte interruptif de prescription. Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est…

  • Superprofits, précariat et antisyndicalisme au Monde diplo

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    L’atteinte à la présomption d’innocence est soumise à la prescription abrégée. En la cause, plus de trois mois s’étaient écoulés depuis le dernier acte interruptif, à savoir les écritures remises et notifiées par RPVA, peu important que des écritures aient été déposées dans le cadre de la procédure prud’homale, s’agissant d’une instance distincte, de sorte…

  • Le recours aux pigistes à très long terme est légal : affaire Les Inrockuptibles

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    La requalification en contrat de travail de journaliste professionnel suppose que le salarié tire l’essentiel de ses ressources de sa collaboration. En l’absence de cette preuve liée aux ressources, il convient d’apprécier la réalité du contrat de travail selon le droit commun. En la cause, les courriels versés aux débats par le pigiste, traitant de…

  • Bulletin de paie du pigiste sans contrat de travail : oui c’est légal

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    La production des bulletins de salaire dont l’établissement est rendu nécessaire eu égard à l’obligation faite à l’entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat apparent. En matière de preuve du contrat de travail, seul le lien de subordination est déterminant. Résumé de…

  • Faire état de soupçons de prise illégale d’intérêts : une atteinte à la présomption d’innocence

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    L’usage du conditionnel reste une sécurité en matière de rédaction d’article sur les affaires judiciaires en cours. Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, ‘le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation…

  • Dénigrement entre compositeurs auprès des chaînes TV

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    En présence d’un conflit entre compositeurs, l’action en dénigrement pour cause de diffusion d’un courrier dénigrant auprès des chaînes TV s’analyse en une diffamation. Cette prétention ayant pour objet de réparer le discrédit que les propos du co-compositeur auraient jeté sur l’auteur, l’atteinte dont se plaint celui-ci s’analyse en une diffamation dont la réparation ne…

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    Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

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    Une Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été déposée au Sénat. L’antisémitisme, cette forme particulière de haine et de discrimination visant spécifiquement les personnes juives, connaît une résurgence alarmante au sein des établissements d’enseignement supérieur.  Selon les auteurs de la Proposition de loi, le phénomène, loin d’être anodin,…

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    Renforcer l’indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

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    Une Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposée au Sénat. Les principales dispositions Le chapitre premier vise à renforcer l’indépendance des médias. L’article premier modifie l’article 3-1 du 30 septembre 1986, en sanctuarisant la jurisprudence du Conseil d’État du 13 février 2024. Il précise la manière dont le régulateur…

  • La résiliation du mandat de dépositaire de presse

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    En attendant une conciliation, la suspension de la résiliation du mandat de distribution de presse ne peut être obtenue en référé. L’article L611- 7 du code de commerce ne donne pas au juge saisi dans le cadre d’une conciliation, le pouvoir de suspendre les effets d’une clause résolutoire, ses pouvoirs étant limités au report de…

  • Requalification des CDD de secrétaire de rédaction : l’affaire Reworld Média Magazines

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    La requalification du CDD en CDI est de droit dès lors que l’employeur n’apporte aucun élément objectif susceptible de démontrer que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir l’emploi de journaliste / secrétaire de rédaction, est justifié par des raisons objectives reposant sur des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire…

  • La requalification du CDD de pigiste en CDI : la prescription

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    La requalification en contrat de travail à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d’inactivité, ces dernières n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription. (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 20-12.271- Publié) Aux termes de l’article 21 de la loi du 14 juin 2013,…

  • Les conditions du dénigrement en ligne

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    Le message d’anciens membres d’un groupe qui fait état d’un usage illicite du nom du groupe par les autres membres est un dénigrement. A été sanctionnée la diffusion sur Facebook du message suivant : “On remballe ! ! Avis à tous les fans (…) les concerts de Tulaviok c’est fini à la suite de ce…

  • Contrat de pigiste : la présomption de salariat

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    Le pigiste qui avance des éléments établissant qu’il exerce à titre principal et régulier dans une entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques et en tire le principal de ses ressources, bénéficie de la présomption de salariat. Dès lors que la présomption de salariat s’applique, l’employeur peut la renverser en établissant que la salariée exerce…

  • La nullité de l’assignation tirée du non-respect des dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse

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    La nullité de l’assignation tirée du non-respect des dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats à l’audience des référés. La transmission des conclusions au fond par RPVA avant l’audience est sans incidence s’il s’agit d’une procédure orale. En matière de procédure orale,…

  • Le non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse

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    Une action judiciaire entreprise explicitement fondée sur les dispositions de l’article 9-1 du Code civil, n’a pas à préciser et qualifier le fait incriminé, ni indiquer le texte de loi applicable à la poursuite en application de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse. Aux termes de l’article 53 : «…

  • Diffamation : le cumul du pénal et du civil

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    Si le demandeur est autorisé à poursuivre en diffamation, puis à introduire ensuite un référé fondé sur l’article 9-1 du Code civil pour les mêmes faits aux fins de cessation de l’atteinte à la présomption d’innocence, il ne peut plus agir en réparation devant le juge civil, en raison des mêmes faits. Selon l’article 122…

  • Atteinte à la présomption d’innocence : l’affaire Lagardère Media News

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    Dans le cadre du traitement des plaintes pénales pour harcèlement sexuel des personnalités publiques, l’utilisation du conditionnel ne suffit pas à écarter l’atteinte à la présomption d’innocence. L’atteinte à la présomption d’innocence peut être retenue en raison du jeu des tournures de phrases, de l’intensité donnée aux propos, et du manque de nuance d’un article…

  • Indemnisation du journaliste professionnel licencié

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    Mme [P] [J] a été employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) en tant que sténo de presse à partir du 2 juin 2000, avec un contrat à durée indéterminée. Elle a occupé le poste de secrétaire de rédaction et était soumise à la convention collective nationale des journalistes. Le 21 avril…

  • Voyages de presse ou frais professionnels : l’URSSAF veille

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    Une société qui prend en charge les frais de voyages de presse de journalistes de sociétés tierces, en contrepartie d’articles en citation exclusive s’expose à un redressement de l’URSSAF. La société peut toutefois bénéficier d’une exception. L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi…

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