Propriété intellectuelle

Des miroirs sont éligibles à la protection du droit d’auteur dès lors qu’ils sont originaux. Toutefois, des éléments, essentiellement descriptifs et techniques, ne suffisent pas à établir l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur des œuvres. En l’occurrence, les réalisations du demandeur s’agissant des miroirs de la série…

L’estoppel est défini comme le comportement procédural d’une partie constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions. En l’espèce, le dépôt par Monsieur [K] [D] de la marque « Les gîtes de la Traxène » n°4882375 visant les services de la classe 43 (Services de…

La demande en déchéance peut être formée en justice par toute personne intéressée, c’est-à-dire justifiant en application de l’article 31 du code de procédure civile, d’un intérêt à agir. En l’espèce, le demandeur sollicite la déchéance d’une marque qui lui a été opposée dans la demande principale en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. De ce…

L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ». En l’espèce, ce n’est que dans…

Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation doit notamment contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. L’assignation en violation du droit à l’image sur une oeuvre est valide dès lors que l’œuvre dont l’auteur revendique la propriété est précisément…

Les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile posent comme principe qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été…

L’article 789 du code de procédure civile dispose que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement…

Déposer des marionnettes à la SACD n’emporte pas gestion de leurs droits par la SACD. Les marionnettes ne sont ni des oeuvres dramatiques, ni des oeuvres audiovisuelles et donc impropre à donner qualité à agir à la SACD Selon l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, “Les organismes de gestion collective régulièrement constitués…

La qualité de co-auteur suppose d’établir un apport original à la création de l’oeuvre (marionnettes). Une attestation ne suffit pas, la juridiction devant apprécier la contribution du coauteur à l’oeuvre en cause. L’article L. 113-2 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre de collaboration en tant que celle à la création de…

La qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l’esprit est une condition du bien-fondé de l’action en contrefaçon de droit d’auteur et non la condition de sa recevabilité dès lors qu’elle ne résulte d’aucun titre enregistré et doit être appréciée par référence aux articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété intellectuelle…

Soulever en défense d’une action en contrefaçon de marque de très nombreux moyens manifestement voués à l’échec et sans former la moindre proposition d’indemnisation, expose à une condamnation. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette…

Une entreprise qui laisse croire aux consommateurs qu’un produit a été fabriqué sous le contrôle de l’entreprise titulaire de la marque, par apposition de la marque en cause, sur ses conditionnements, s’expose à une condamnation pour contrefaçon de marque. Le droit conféré par les marques de l’Union européenne est prévu par le règlement 2017/1001, à…

La marque FR4 est valide. Les lettres FR dans le signe FR4 désignent la France. Ce n’est toutefois pas le cas du chiffre 4, de sorte que la marque n’est pas entièrement composée de signes pouvant servir à désigner la provenance géographique du produit (l’ensemble est ainsi évocateur d’une origine française, ce qui a pour…

Apposer sa marque sur des conditionnements est bien un usage de marque excluant la déchéance des droits pour défaut d’usage sérieux. Une marque peut servir à identifier à la fois l’entreprise à l’origine du produit (ce qui est sa fonction essentielle) et, au sein de l’ensemble des produits commercialisés par cette entreprise, une sous-catégorie de…

L’annulation d’un acte de procédure (procès-verbal de constat) ne relève pas des pouvoirs que le juge de la mise en état tient de l’article 789 du code de procédure civile. En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en…

En matière de contrefaçon de marque, attention à présenter aux juridictions les originaux. S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de la présentation d’une copie, seul le certificat remis au titulaire de la marque par l’Institut National de la Propriété Industrielle lors du dépôt fait foi. La recevabilité de la demande s’apprécie toutefois, au cas…

Poursuivre des actes de contrefaçon en dépit d’un engagement volontaire de cesser toute contrefaçon constitue une résistance abusive sanctionnée par des dommages et intérêts. Aux termes de l’article 1240 du Code civil  » tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…

La commercialisation d’une contrefaçon de produit breveté (machine agricole) sur un site internet (agriaffaires.com) expose à une condamnation pour contrefaçon de revendications. Toutefois, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise sur le marché d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que…

La jurisprudence réitère et confirme : les cessions de droit à titre gratuit doivent suivre le formalisme édicté par l’article 931 du code civil pour les donations, non rapporté dans cette affaire. En l’espèce, s’il apparaît des courriels échangés entre les parties un accord de principe des marionnettistes professionnels pour autoriser une exploitation gratuite de…

Un écrit doit nécessairement constater la cession de droits d’auteur en respectant les exigences posées par l’article L.131-3 qui impose une mention distincte dans l’acte de cession pour chaque droit cédé (reproduction, représentation, diffusion, etc.) ainsi que la délimitation du domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue (supports, formats…), sa destination (domaine d’activité),…