Un syndicat d’exploitants de salles demandait l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial accordant à la société Europalaces (Pathé) l’autorisation d’ouvrir de nouvelles salles de cinéma. Cette demande a été rejetée, le projet n’apparaîssait pas de nature à porter atteinte à l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’exploitation cinématographique.
En l’espèce, la densité d’équipement cinématographique sera portée d’un fauteuil pour 61 habitants à un fauteuil pour 41 habitants, ce qui est proche de la densité moyenne constatée dans les agglomérations d’importance similaire (celles dont la population est supérieure à 200 000 habitants).

Mots clés : salles de cinéma,cinéma,ouverture de salles,multiplexe,commission nationale d’équipement,complexe cinématographique,densité,zone urbaine

Thème : Cinema – Construction et ouverture

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 11 decembre 2006 | Pays : France