Dans cette affaire, un hôtel avait souscrit auprès de TPS un « contrat d’abonnement collectivités » lui donnant accès à des programmes de télévision et de services. L’hôtelier se plaignait de dysfonctionnements liés au son de ses téléviseurs. L’opérateur n’a pas été jugé responsable. Ce jugement apporte les éclairages suivants :
– même non signé par un opérateur de télévision, un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes satellitaires est valable dès lors qu’il porte la signature de l’abonné ;
– la clause du contrat d’abonnement entre un hôtelier et un opérateur selon laquelle « le réglage des téléviseurs est à la charge de l’hôtelier » et n’entre pas dans les « prestations TPS », n’est pas illicite dans la mesure où l’opérateur n’est responsable que de son matériel et de son installation ;
– ne manque pas à son devoir de conseil, l’opérateur qui a d’une part, défini ses responsabilités dans le contrat d’abonnement proposé et d’autre part, a, par l’intermédiaire de son installateur, cherché à remédier aux dysfonctionnements dont se plaignait sa cliente en lui indiquant les causes selon elle possibles.

Mots clés : tps,télévision par satellite,hôtel,chaîne de télévision,télévision

Thème : Contrat d’abonnement – Television par satellite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 septembre 2006 | Pays : France