Dans le litige opposant la société Technofi à la société Endemol sur la marque « Nice people », la Cour de cassation a rendu sa décision. La société Technofi est titulaire de la marque « Nice people » déposée le 7 juin 1999 (1). La société Endemol qui est titulaire de la même marque (2), pour désigner les mêmes services, a produit une émission de téléréalité portant cette dénomination. L’émission a été diffusée sur la chaîne TF1 et a fait l’objet d’un site internet dédié.
Dans le cadre de son action en contrefaçon, la société Technofi a obtenu l’interdiction aux sociétés Endemol et TF1 de faire usage de la dénomination « Nice people » sur le réseau internet (3).
La Cour de cassation a censuré cette interdiction. Le caractère sérieux de la contrefaçon n’était pas prouvé, dans la mesure ou les juges d’appel n’ont pas recherché si les produits et services que pouvaient offrir sur le site internet les sociétés Endemol et TF1 étaient identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de la marque Nice People déposée par la société Technofi.
La décision s’inscrit dans une tendance de fond des décisions de la Cour suprême qui impose aux juges de ne pas se contenter d’une approche globale de la contrefaçon sur Internet (noms de domaines, sites Internet etc.) mais de qualifier le risque de confusion et de préciser les classes de produits concernés (application avec force du principe de spécialité pour les produits et services proposés sur Internet).

(1) Pour désigner des services de transmissions d’informations sur réseaux nationaux et internationaux (internet), la location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données, l’élaboration, les conceptions et mise à jour de logiciels, la conception et l’hébergement de sites de logiciels.
(2) Déposée le 4 avril 2003
(3) CA de Versailles, 4 septembre 2003

Mots clés : Contrefaçon de marque,contrefaçon,nice people,endemol,risque de confusion,émission,marque,classes de produits

Thème : Contrefacon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 7 juin 2006 | Pays : France