La société TSF a signé avec la société PGD (distributeur de films), un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre exclusif, pour l’exploitation en France du film « Les yeux secs ». Le distributeur devait percevoir une commission de 30 % de la recette brute d’exploitation.
Les frais d’édition (avancés par la société PGD à récupérer sur les premières recettes) ne devaient pas être dépassés « sans accord réciproque » des parties.
La société PGD ayant déduit des recettes nettes producteur des frais supérieur à ceux prévus, la société TSF a poursuivi le distributeur. En défense, PGD faisait valoir que TSF avait accepté le dépassement des frais d’édition initialement convenus (réception sans réserve ces comptes d’exploitation).
En appel comme en cassation, les juges ont strictement appliqué le contrat : les dépassements budgétaires de frais d’édition devaient donner lieu à un accord des parties et rien ne permettait de déduire que la société TSF avait accepté les dépassements en question.

Mots clés : Coproduction audiovisuelle,Coûts,avances,frais d’édition,dépassement budgétaire,production audiovisuelle,exploitation de film

Thème : Coproduction audiovisuelle – Couts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 6 fevrier 2007 | Pays : France