M. X. a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi. Sa lettre d’engagement prévoyait qu’il pouvait être muté géographiquement. Suite au refus de rejoindre sa nouvelle affectation, M..X a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement (1), M.X a obtenu la nullité de la clause de mobilité. Son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a censuré cette décision mais sur un point bien particulier : la durée du préavis de M.X, conformément aux articles L. 122-6 et L. 761-4 du code du travail, était de deux mois (résiliation du fait de l’employeur et le contrat a reçu exécution pendant au moins deux ans). En allouant une somme correspondant à trois mois de salaire, la Cour d’appel a violé la loi.
Concernant la clause de mobilité, les juges suprêmes ont donné tort à la cour d’appel : la clause de mobilité était un accord précis au sens de l’article 20 de la convention collective nationale des journalistes. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne pouvait se borner, dans la lettre de licenciement de M.X, à invoquer « le schéma général de mobilité des journalistes mis en place à l’été 2000 ».

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Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 14 juin 2006 | Pays : France