Un prestataire informatique qui s’est engagé par contrat à ne conserver aucune trace d’un fichier de prospects confié par un client, engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu’il a transmis, sans autorisation, ce fichier à un tiers.

Mots clés : prospects,cnil,loi de 1978,prestataire informatique,obligation de confidentialité,secret

Thème : Fichiers de prospects

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 9 mai 2007 | Pays : France