La Cour de cassation a jugé que l’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales d’un opérateur, l’avantage constitué par les offres spéciales sur les abonnements téléphoniques dont peuvent bénéficier ses salariés (1)

(1) En l’espèce, ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure à six mois

Mots clés : fiscalité,urssaf,offres exceptionnelles,cotisations,opérateurs,impôts,fisc

Thème : Fiscalite des operateurs de telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 14 septembre 2006 | Pays : France