M.X., illustrateur d’ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la paternité et à l’intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir restitué ses dessins originaux.
L’éditeur a été jugé responsable pour n’avoir pas restitué les originaux : aux termes de l’article L 132-9 du code de la propriété intellectuelle, « sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication. »
Responsabilité de l’éditeur également retenue pour n’avoir pas mentionné le nom de l’illustrateur dans les ouvrages en question.
Enfin, la contrefaçon de l’oeuvre de M.X a été constituée dans la mesure où l’éditeur avait sans autorisation réédité les ouvrages concernés et édités ceux-ci sous forme de CD ROM (support non prévu dans le contrat de cession).

Mots clés : illustrateurs d’ouvrages,illustrateurs,dessins,édition,supports,restitution des supports

Thème : Illustration d’ouvrages

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 octobre 2006 | Pays : France