Le Fournisseur d’accès Internet NET ULTRA est titulaire de la marque « NetPratique ». Ayant constaté qu’en saisissant le mot-clé « netpratique » sur GOOGLE, s’affichait des liens promotionnels pour les offres d’accès de la société AOL, la société NET ULTRA a assigné en contrefaçon la société AOL.
Cette demande a été rejetée pour absence de preuve. La société NET ULTRA n’a pas réussi à démontrer que le terme « netpratique » avait été choisi comme mot clé par la société AOL pour présenter ses offres commerciales. La société NET ULTRA aurait pu par exemple, enjoindre à la société AOL de présenter le contrat Ad Words conclu avec Google.

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Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 novembre 2006 | Pays : France