La société Média Ratings avait demandé, sans succès, au CSA, d’étudier et vérifier un reportage présentant la mort d’un enfant palestinien dans les bras de son père à Gaza, diffusé par France 2 au journal de 20 heures.
Sur recours, le Conseil d’Etat a jugé la demande de la société Média Ratings irrecevable. En effet, seul certaines personnes (1), dont ne fait pas partie la société Média Ratings, peuvent demander au CSA d’exercer son pouvoir de mise en demeure à l’égard des sociétés du secteur public de la radio et de la télévision.

(1) Article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 : les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales.

Mots clés : 

Thème : Mises en demeure – CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 11 mai 2007 | Pays : France