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PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES |
Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, les parties ont engagé des négociations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lors des réunions suivantes :
Le 10 février 2022 au siège social
Le 15 février 2022 au siège social
Le 2 mars 2022 au siège social
Le 9 mars 2022 au siège social
Un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération a été effectué sur la base des éléments figurant dans l’index Egalité Hommes/Femmes l’entreprise prévu à l’article L.2323-57 du Code du Travail.
Après étude, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes exerçant le même travail ou un travail de valeur égale au sens de l’article L.3221-2 du Code du Travail au sein des sociétés constituant l’UES NESPOLI France.
Toutefois, conformément à la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnel et au décret n°2022-243 du 25 février 2022, les sociétés constituant l’UES NESPOLI France s’engagent à négocier un accord ou à défaut à une décision unilatérales pour définir les objectifs de progression des indicateurs permettant d’atteindre 85 points sur 100.
Les délégués syndicaux représentant la CFE CGC (), la CFDT (), la CGT () attestent avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’UES NESPOLI France a engagé sérieusement et loyalement ces négociations sur ce thème.
Pour la Société NESPOLI France et
La société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE Pour le Syndicat CFE CGC
Le Directeur Administratif et Financier Le Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE L’UES NESPOLI FRANCE |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,
Représentée par en sa qualité de Directeur Administratif et Financier habilitée aux fins des présents
La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,
Représentée par en sa qualité de Directeur Administratif et Financier habilitée aux fins des présents
Ci-après dénommées « L’UES NESPOLI FRANCE »
D’UNE PART
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NESPOLI FRANCE,