Dans cette affaire opposant Libération au directeur d’une société d’investissement, les juges ont précisé que si l’action en diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (date de publication de l’article de presse en cause) ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait, le délai de la prescription (1) est suspendue à compter de l’ordonnance de clôture et ce, jusqu’au prononcé du jugement.

(1) 3 mois aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Mots clés : préscription abrégée,3 mois,délits de presse,prescription,loi 1881,prescription,action en diffamation,ordonnance de clôture,ordonnance,presse

Thème : Prescription abregee – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 20 mars 2007 | Pays : France