Les atteintes à la présomption d’innocence dans les articles de presse, ne peuvent être réparés que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En conséquence, les règles de forme des délits de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux atteintes à la présomption d’innocence (forme de l’assignation…).
Un article de presse porte nécessairement atteinte à la présomption d’innocence d’une personne inculpée, dès lors que les auteurs de l’article présentent la culpabilité de la personne concernée comme certaine. Les articles en question ne retenaient aucun élément à décharge ni aucun usage du conditionnel et contenaient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée.

Mots clés : présomption d’innoncence,innocent,article 9,vie privée,délits de presse,article 1382

Thème : Presomption d’innocence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 20 mars 2007 | Pays : France