Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur à 10 000 euros d’amende, pour avoir affiché, de manière peu lisible, le prix total de l’ordinateur sans abonnement à Internet, sur un panneau d’affichage de grande ampleur consulté essentiellement par des automobilistes (1).
Les juges ont été indifférents au fait que le consommateur soit par la suite informé plus complètement par le fournisseur. L’infraction étant appréciée au moment de la communication du message publicitaire au public par l’annonceur.

(1) Quel que soit l’endroit où sont placés ces mentions de réserve sur des panneaux de 4 x 3 mètres, les automobilistes ne pouvaient en faire un examen attentif.

Mots clés : publicité mensongère,mentions peu apparentes,publicité,panneaux publicitaires,publicité,clauses,affichage trompeur

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 13 mai 2003 | Pays : France