La société R. a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum annuel garanti de 70 000 euros. Le contrat prévoyait que la régularisation éventuelle concernant la rémunération minimale de l’agence, serait facturée à la fin du mois de décembre de chaque année.
Suite à la résiliation du contrat, la société Alliance demandait à la société R. un complément de rémunération sur trois années antérieures. En défense, la société R. faisait valoir qu’il était trop tard et que ce paiement aurait du intervenir à la fin du mois de décembre de chaque année concernée.
Tant en appel qu’en cassation la société Alliance a obtenu gain de cause : il ne résultait pas de la clause de rémunération minimale du contrat que les parties avaient entendu interdire à la société Alliance de la mettre en oeuvre après le 31 décembre de chaque année concernée. Le rappel de rémunération était donc fondé.

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Thème : Remuneration minimale – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 7 novembre 2006 | Pays : France