Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l’accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050684969

Arrêté du 26 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050684999

Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685006

Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685040