Pour l’organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et la mise à dispositon du matériel nécessaire. Un contrat a été signé à cet effet.
La société Sony, n’étant pas d’accord sur les conditions d’organisation de l’événement, a résilié le contrat avant la date de l’évènement. La société Plaisance a demandé 100 000 euros de dommages et intérêts pour cette résiliation qu’elle jugeait fautive. Après avoir confirmé le caractère parfait du contrat de sponsoring signé par la société Sony (1), les juges ont considéré que la rupture du contrat n’était pas légitime. La société Plaisance a obtenu près de 100 000 euros de dommages et intérêts.

(1) Un document intitulé « Budget Playstation », décrivant et évaluant diverses prestations, leur coût et les modalités de règlement et portant la mention « bon pour accord pour une participation à hauteur de 500 000 francs HT », suivie de la mention « pour Sony Computer Entertainement-bon pour accord » avec la signature de la responsable marketing.

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Thème : Sponsoring

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 5 decembre 2006 | Pays : France