La SA TNS Secodip demandait en justice la fermeture de plusieurs rubriques du site Internet d’un syndicat de branche (CGT). Selon la société, les rubriques du site en cause accessibles à l’ensemble du public violaient les règles légales de la confidentialité et de la diffusion de certains documents que les entreprises concurrentes ne pourraient normalement se procurer.
La SA TNS Secodip a obtenu gain de cause en première instance mais pas en appel. La Cour d’appel a jugé qu’un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective. Aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce droit et aucune obligation légale de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L 432-7 alinéa 2 du code du travail, sur les membres du comité d’entreprise et représentants syndicaux
En outre, si l’obligation de confidentialité s’étend également aux experts et techniciens mandatés par le comité d’entreprise, aucune disposition ne permet d’étendre cette obligation à un syndicat de branche n’ayant aucun lien direct avec l’entreprise.

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Thème : Syndicats et internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 juin 2006 | Pays : France