Le Droit des actionnaires est sur IP World : Litige entre actionnaires / Conflit avec un actionnaire/ Droit des actionnaires individuels / Médiation avec les actionnaires / Responsabilité des actionnaires / Plaintes des actionnaires / Droit de vote des actionnaires / Actionnaires victimes de manœuvres déloyales.
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A l’image des cabinet d’investissement, les cabinets d’avocats doivent aussi attirer l’attention de leurs clients sur l’hypothèse d’une perte totale ou partielle de l’investissement envisagé (contrat de cession d’actions). L’avocat rédacteur d’acte En vertu des dispositions prévues par l’article 1231-1 du code civil l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles…
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rasitaire.L’appelante se prévaut d’un email que M. [O] a adressé le 15 mars 2018 à M. [C], responsable de la société SDEL, lui exposant sa stratégie de partenariat entre Ambre Electronique et la société SDEL, pour contraindre la société Aceb Electronique à déposer le bilan afin de la racheter à vil prix. Elle précise que…
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Les promesses de faire de son prestataire informatique son actionnaire, en échange de prix bas, ne sont opposables que si elles sont prouvées, précises et fermes. Travail assorti d’une facturation En l’occurrence, aucun des autres documents produits par la société, ne permettait d’établir la réalité d’un travail réalisé pour le compte de la société Seeqle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 26 novembre 2009), que par actes des 4 juin et 28 octobre 1999, M. X… , agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE DES AVITAILLEURS REUNIS BORDELAIS (SARB) ayant son siège social centre de Bordeaux Fret, zone industrielle de Bruges à Bordeaux (Gironde),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET ATTAQUE (CAEN, 18 MAI 1979), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS L. DUVAL-LEMONNIER (SOCIETE DUVAL-LEMONNIER), GROSSISTE EN ALIMENTATION, PAR ACTE DU 30 MARS 1968, A VENDU A LA SOCIETE DES VIANDES DU COTENTIN (SOCIETE SOVICO) UN FONDS DE COMMERCE D’ALIMENTATION…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R. G : 06 / 07985 POURVOI T 0718007 Du 09 / 08 / 2007 S. A. S. ART ET IMAGES M. Michel X… C / S. A. GROUPE EDITOR S. A. S. EDITIONS D’ART JOS LE DOARE Confirme la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET DEFERE UNE SENTENCE ARBITRALE DU 5 MAI 1975, PRECEDEE PAR UNE SENTENCE DU 2 FEVRIER 1972, DITE “PROVISOIRE” EST INTERVENUE DANS UN LITIGE OPPOSANT ROBERT X… D’UNE PART, RENE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR X… A EXERCE COMME CHIRURGIEN A LA CLINIQUE SAINTE MARIE, TOUT EN ETANT AUSSI PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société civile immobilière l’Hôtel du golf (la SCI) a donné à bail commercial à la société Hôtel du golf, aux droits de laquelle est venue la société Compagnie fermière…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Jean, – Y… Jacques, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 mars 2008, qui, pour recel, les a condamnés…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X… SIMON, demeurant à Durtal (Maine-et-Loire), “La Côte Verte” route de Huillé, en cassation d’un arrêt rendu le 15 juillet 1987, par la cour d’appel d’Angers…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 633 FS-P+B Pourvoi n° C 18-16.887 R É P U B L I Q U E F…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU’HENRI A… EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1974 LAISSANT MME FRANCE X…, SA SECONDE EPOUSE ET SES CINQ ENFANTS, CLAUDE, JACQUES, JEAN, CECILIA, EPOUSE GRISON ET HENRI Z…, LES TROIS PREMIERS, DE SON…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DANIEL X… AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17 MARS 1971), ASSIGNE LA SOCIETE ” COMPAGNIE DE GIVORS ” EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES (SOCIETE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt déféré (Colmar, 13 juin 1986), que, par acte sous seing privé du 10 novembre 1984, M. Tony Korzilius et les héritiers indivis de M. Hans Korzilius (les consorts Y…) se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société de droit allemand M.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT No 1096 R. G. : 07 / 00485 RT / AG CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ORANGE 30 janvier 2007 Référé X… C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X… numéro de sécurité sociale…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X… Manuel, contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2008, qui, pour fraude fiscale, l’a condamné à un an d’emprisonnement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par convention du 27 avril 1983 la société Quille a cédé à MM. X… et Pavan (les consorts X…) 3 994 des 4 000 actions représentant le capital de la société des carrières du Cotentin (société SCC), ayant pour objet…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Bourges, 15 mai 2009), que M. X…, engagé le 2 janvier 1980 par la société Stearinerie Dubois et fils en qualité de directeur commercial, a été…
