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Décret du 1er mars 2002 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l’Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu le code de la voie routière, notamment les articles L. 122-4 et suivants ; Vu le code de commerce, notamment son livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et…
Arrêté du 1er septembre 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu l’arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; Vu les lettres du président de l’Autorité des marchés financiers des 9…
Mise en oeuvre à Mayotte, et pour les aides qui concernent l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM), du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union Européenne (POSEI) pris en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil.
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RÉSUMÉ Cette instruction définit les modalités d’application du programme POSEI France pour le département de Mayotte pour la campagne 2014 et pour les aides gérées par l’ODEADOM. Elle précise les modalités d’exécution de cette mesure en ce qui concerne d’une part les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des départements d’Outre-mer et…
Le régime juridique des sociétés d’économie mixte locales (SEML)
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RÉSUMÉ La présente circulaire a pour objet de vous présenter les nouvelles dispositions applicables aux SEML issues de trois lois adoptées récemment par le Parlement. Pour l’essentiel, ces nouvelles dispositions résultent de l’adoption de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales. Ce texte vise…
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour l’initiative économique
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d’un recours dirigé contre la loi pour l’initiative économique, adoptée le 21 juillet 2003. Les auteurs de la saisine critiquent les dispositions des articles 43, 44, 47, 48 et 49 de la loi. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.…
Arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d’intérêt public compétents en matière de développement social urbain
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Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la ville, Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative…
Mise en œuvre de la mesure 323 C ‘ dispositif intégré en faveur du pastoralisme ‘ dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH).
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RÉSUMÉ Cette circulaire modifie sur certains points, en grisé dans le texte, la circulaire DGFAR/SDEA/C2008-5024 du 14 mai 2008 fixant les conditions de mise en œuvre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme correspondant au dispositif 323 C du PDRH, pour le massif des Pyrénées dans le cadre du Plan de soutien à l’économie agro-sylvo-pastorale…
INSTRUCTION N° CGET/DVCU/PP/2017/87 du 10 mars 2017 relative à la concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville
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RÉSUMÉ La territorialisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires constitue l’enjeu majeur de la réforme de la politique de la ville. En affirmant dans son article premier que « la politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque…
Instruction relative au Programme de Réussite Éducative
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RÉSUMÉ Pour réaliser pleinement ses ambitions, le programme de réussite éducative (PRE) a fait l’objet de travaux d’évaluation et de réflexion dédiés. La présente instruction est la traduction concrète des préconisations issues des travaux menés par les partenaires, opérateurs et représentants des bénéficiaires du programme. Les évolutions préconisées ont pour objectif de réaffirmer les principes…
Circulaire MC/SG/MPDOC/2022-004 du 1er mars 2022 relative aux modalités d’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
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RÉSUMÉ Modalités d’application du décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant et de l’arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
Décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à la convention de concession passée entre l’Etat et la société A’Liénor pour la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l’autoroute A 65 et au cahier des charges annexé à cette convention
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de la voirie routière , notamment son article L. 122-4 ; Vu…
