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Irrecevabilité des appels incidents
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Dans la lignée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’ordonnance rappelle dans sa motivation que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas », tout en…
Appel incident
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Appel incident : Recours formé par une partie contre une décision rendue en première instance
Appel incident
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Appel incident : Recours formé par une partie intimée contre une décision rendue en première instance
Appel incident
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Appel incident : Appel formé par une partie qui n’était pas initialement appelante.
Appel incident
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Appel incident : Appel incident Définition juridique : L’appel incident est une procédure juridique en droit processuel, spécifiquement dans le cadre des recours en appel, où l’intimé (la partie qui a gagné en première instance) décide de former un appel contre la décision rendue, en réponse à l’appel principal initié par l’appelant (la partie qui…
