Your cart is currently empty!
Diffamation contre un État : action irrecevable
·
Un État étranger, personne morale étrangère de droit public, n’est pas un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. L’article 32 ne permet donc pas à un État, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation…
Diffamation : mentions de la plainte avec constitution de partie civile
·
Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas d’une diffamation publique envers un particulier (article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881), la plainte avec constitution de partie civile doit, conformément aux exigences de l’article 50 de la loi, articuler et qualifier les imputations diffamatoires ….
