Assistant d’enquête

Le Décret no 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d’enquête définit les modalités d’application de l’article 21-3 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, créant les assistants d’enquête. Cet article autorise les assistants d’enquête à effectuer certains actes dans…