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Envoi de cadeaux promotionnels : une obligation de résultat
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Une société manque gravement à l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de son client si elle s’abstient d’envoyer tous les cadeaux promotionnels (montres) convenus avec de dernier. COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10753 F Pourvoi n°…
Cadeau client : CGV à vérifier
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Une gérante de société a reçu la visite d’un commercial lui proposant d’avoir une interface publicitaire sur Internet et lui indiquant qu’en cas de souscription de ce contrat, il lui offrirait une tablette tactile. Ayant été facturée de la tablette tactile, la gérante a demandé en vain la résiliation du contrat souscrit.
