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Accident de la circulation suivi d’un décès : l’indemnisation du préjudice
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En matière d’accident de la route, le décès d’un piéton entraîne aussi l’obligation de réparer le préjudice lié au mode de garde en urgence (perte indemnisable lorsque le piéton était en charge de la garde d’un enfant). Les avantages fiscaux liés au mode de garde ne sont pas pris en compte pour réduire le préjudice…
Droit à l’image et vie privée : comment le préjudice est-il réparé ?
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Si la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où…
Préjudice record pour un illustrateur publicitaire
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La cession des droits patrimoniaux du salarié directeur artistique (et illustrateur publicitaire), doit être écrite et intégrale. L’ancien graphiste illustrateur publicitaire d’une agence de régie publicitaire, ayant découvert que son ancien donneur d’ordres présentait sur son site ….
