Your cart is currently empty!
Défaut d’information annuelle de l’associé caution : quelle sanction ?
·
La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
Disproportion de cautionnement : comment s’en sortir ?
·
Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
Associé caution : le devoir de conseil de la banque
·
La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
Disproportion du cautionnement des associés : comment s’en sortir ?
·
Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
Validité de l’engagement de caution du dirigeant
·
Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, (devenu L.332-1 dudit code créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 et abrogée par celle du 15 septembre 2021), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors…
Disproportion manifeste de l’engagement de caution
·
L’article L. 341-4 du code de la consommation, in fine, exclut de décharger la caution dans la mesure où son patrimoine au moment où elle est appelée lui permet de faire face à ses obligations. Pour se livrer à cette appréciation il convient de se placer à la date de l’assignation. C’est alors au prêteur qu’il…
Se porter caution de sa société : quel risque et comment s’en sortir ?
·
Associé caution solidaire Les associés d’une société se sont constitués caution solidaire en garantie du remboursement d’un concours bancaire à concurrence de 23 202 euros correspondant à 25% de l’obligation garantie majoré d’un montant forfaitaire pour les intérêts, accessoires et indemnité de résiliation, ce pour une durée de 6 ans. Déclaration de sa créance de la…
