choix artistiques

Le manquement du cessionnaire de droits à l’obligation de respecter les choix artistiques de l’auteur constitue une faute contractuelle.  Modification des créations de l’auteur  L’article L.132-11 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’éditeur « ne peut, sans autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’oeuvre aucune modification ». En l’occurrence, le contrat…