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Société de production : le remboursement du compte courant d’associé
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Le remboursement d’un compte courant d’associé qui entrainerait la liquidation d’une société de production audiovisuelle peut être suspendu au titre des conséquences manifestement excessives. Une activité en croissance L’associé lésé et la société Rase-Mottes Productions ont fait valoir avec succès que la dissolution judiciaire de la société entraînerait des conséquences manifestement excessives. En effet, la…
Imposition des comptes courants d’associé
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Compte courant d’un associé au sein d’une société britannique Le compte courant d’un associé au sein d’une société britannique n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales, peu important que la société développe une partie de ses activités en France. Rémunération soumise à cotisations En application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale,…
