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Publicité immobilière parcellaire : responsabilité du conseil engagée
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Un conseil manque à son obligation d’information et de conseil, dès lors que sur les supports publicitaires de son client, le risque de l’investissement proposé est totalement occulté dans la présentation du projet immobilier. Il s’agit là d’une information partielle et inexacte qui engage sa responsabilité. Informations partielles donc trompeuses Les informations fournies par le…
Impayés client : la responsabilité de votre expert-comptable
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Le contrôle des comptes clients ressort de la compétence du cabinet d’expertise comptable. Cependant, l’étendue de ce contrôle doit s’apprécier au regard de sa mission globale d’établissement et de présentation des comptes annuels, laquelle implique pour l’expert comptable de mettre en oeuvre des procédures analytiques lui permettant de vérifier la cohérence et la vraisemblance des…
Consultant informatique : les conditions du prêt de main d’oeuvre illicite
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Le défaut de production d’un contrat de prestation de service n’est qu’un indice, parmi d’autres, pouvant amener ou non à conclure à un prêt de main-d’oeuvre illicite. En l’espèce, la juridiction a considéré que la mise à disposition du salarié ne constituait ni une opération de prêt illicite de main-d’oeuvre ni de marchandage.
Saborder une mission : une faute du Consultant
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Un consultant peut être licencié pour faute simple (mais non pour faute grave), s’il évoque directement avec le client chez qui il est placé le souhait de mettre fin à sa mission, sans évoquer préalablement cette question avec sa propre hiérarchie
