Your cart is currently empty!
·
Le Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a supprimé la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
·
Le Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 a créé de nouvelles contraventions (5ème classe) relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives. Il s’agit de réprimer des faits susceptibles de générer un trouble à l’ordre public au cours d’une manifestation sportive. D’une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage…