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DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE DE COURTAGE MATRIMONIAL INTER ALLIANCE ET CONTRE M Y… ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L’ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE ; ATTENDU, SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING…
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Attendu que M. Y… a souscrit, le 18 juillet 1992, un contrat de courtage matrimonial auprès d’une agence exploitée par Mme X… moyennant versement de la somme de 6 900 francs, outre celle de 1 500 francs pour frais de dossier ; que le contrat était assorti d’une offre de crédit d’un montant de 7…
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BLONDEL et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions…
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X…, demeurant Gare de Brion (Maine-et-Loire), Beaufort-en-Vallée, en cassation d’un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d’appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1°/ de Madame Anne Z…, demeurant actuellement…
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TRIBUNAL D’ INSTANCE DE NIORT A l’ audience publique du Tribunal d’ Instance tenue le 25 Septembre 2002, Sous la Présidence de Monsieur Phiippe FLORES, Juge d ‘Instance, assisté de Monsieur François X…, Greffier; Après débats à l’ audience du 11 septembre 2002, le jugement suivant a été rendu; ENTRE. DEMANDEUR(S): Madame Y… Z… veuve…
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FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 septembre 1998, Monsieur X… a souscrit une convention de courtage matrimonial avec Madame Y…, exerçant à l’enseigne UNI CENTRE, pour une durée de 6 mois moyennant un prix de 8.250,00 francs, payable par chèque de 150 francs pour le 30 septembre 1998 et…
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REJET du pourvoi formé par : – X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 octobre 2000, qui, pour contraventions à la loi du 23 juin 1989 et au Code de la consommation, l’a condamné à trois peines d’amende de 3 000 francs et a prononcé sur les…
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Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X…, liée par un contrat de courtage matrimonial avec Mme Claude Ricci a demandé la résolution de ce contrat en reprochant à celle-ci un manquement à ses obligations contractuelles pour lui avoir présenté un candidat qui s’est rendu coupable de violence sur sa personne, que…
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FAITS ET PROCEDURE, Par déclaration parvenue au greffe du Tribunal d’Instance de PONTOISE le 9 août 1994, Monsieur X… a fait convoquer la Société PARTNER PLUS pour entendre dire que le contrat par lui signé le 2 juillet 1994 avait un caractère matrimonial pour obtenir le paiement de la somme de 12.900 Francs au titre…
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l’article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de courtage matrimonial conclu entre M. X… et la société Eurochallenges, l’arrêt attaqué énonce…
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort; que le jugement qui statue…
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 novembre 2005, M. X… a signé avec la société Temps d’M, dont l’objet social est la mise en relation de personnes seules souhaitant faire des rencontres dans un but…