dégâts

  • , ,

    Désordres affectant une salle de cinéma 

    ·

    Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice (infiltrations). Affaire Kinépolis Par acte du 12 janvier 2016, la Sci des bureaux [Localité 9] Bretagne donnaient à bail commercial à la Sa Eden Panorama, pour une durée de 10 ans à compter du 13 janvier 2016, des locaux à usage de complexe…

Chat Icon