Délégation de pouvoir

* * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SOC. HA COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° J 21-14.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

Aucune disposition légale n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Afin de licencier un salarié, la délégation de pouvoir est possible. Celle-ci peut par exemple prévoir : « En votre qualité de Directeur des ressources humaines, vous assumez la responsabilité de la gestion du personnel, tant au regard des rapports individuels de…

Aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, celle-ci pouvant être tacite et découler des fonctions de celui qui conduit la procédure de licenciement.