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Amazon écope de 3.3 millions d’euros d’astreinte
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Le 20 décembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a exigé d’Amazon la modification urgente de certaines clauses dans ses accords avec les vendeurs tiers sur Amazon.fr.
Déséquilibre significatif des CGV
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Attention à ne pas confondre le déséquilibre significatif de l’article L442-1 du Code de commerce avec le déséquilibre significatif des clauses abusives entre consommateurs et professionnels. Une client ne peut pas utilement invoquer l’application de l’article L.442-1 du code de commerce aux relations contractuelles l’unissant à son prestataire dès lors que le contrat régissant leurs…
Contester des Conditions Générales d’Achat
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Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter…
Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties.
L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
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Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….
Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales
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Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes physiques. Au sens de l’article 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels ….
