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Périmètre de la diffamation non publique
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Les diffamations entre associations professionnelles et par bulletins d’information interposés, relèvent de la diffamation non publique. Les présidents des associations en cause peuvent être poursuivis en raison de leur statut de directeur de publication …
Détournement au FN : insinuations sanctionnées
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La Cour de cassation vient de trancher sur une mauvaise appréciation par les juges du fond : Marine Le Pen était bien visée par une diffamation par insinuation par l’hebdomadaire L’Obs. Un article précisant que « pour les seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser six millions d’euros …
