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Faillite personnelle : LRAR ou citation ?
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La nullité de la procédure de faillite personnelle La nullité de la procédure de faillite personnelle ne peut être obtenue au motif que le gérant concerné a été convoqué devant le tribunal de commerce par voie de citation alors qu’il aurait dû l’être par lettre recommandée avec accusé de réception. Ouverture de la procédure de…
Abus de biens sociaux et faillite personnelle : un exemple concret
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S’expose à une condamnation pour faillite personnelle le gérant qui dispose des biens de la société comme des siens propres. Fautes intentionnelles du gérant Le tribunal a retenu, sur la base du rapport de l’administrateur judiciaire, que le gérant non salarié d’une société a utilisé les liquidités de la société pour des dépenses personnelles…
