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Levée de Fonds : adoption du plan France 2030
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Convention du 2 décembre 2022 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance (fonds propres) » – volet « Fonds national de venture industriel – FNVI »)
Contrat de levée de fonds : l’obligation de loyauté du client
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Le client du prestataire (en charge de lever des fonds) engage sa responsabilité s’il refuse le recours à une société de « crowdfundig », dès lors que ce mode de financement n’était pas exclu contractuellement.
Contrat de Levée de fonds : la commission proportionnelle est due
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La conclusion d’un contrat de Funding / Levée de fonds impose de payer la commission proportionnelle du prestataire. Par ailleurs, les délais donnés par le prestataire, sur sa plaquette publicitaire, pour opérer la levée des fonds n’est pas un engagement à valeur contractuelle.
Le piège de la levée de fonds pour les créateurs / designers
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Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.
Mandat de recherche d’investisseurs : le droit de suite
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Commet une faute dans l’exercice de son mandat de recherche d’investisseurs, la privant de son droit de suite, la société qui, alors même que la société Midi Capital marquait ainsi un intérêt renouvelé et soutenu pour le projet de la société PM, en sollicitant à deux reprises le dossier de présentation, et en sollicitant un rendez-vous…
