L. 45 à L. 45-6 du code des communications électroniques

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    Pas de domaine .arpa pour les particuliers

    ·

    Il n’existe à la charge du gouvernement, aucune obligation de faire droit à de nouvelles extensions de nom de domaine. En l’état actuel du droit, le législateur a entendu expressément exclure du champ d’application de la communication électronique ….

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