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Vérification des capacités financières de l’acheteur non averti
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A l’occasion de la conclusion d’un contrat de location avec option d’achat, que la loi assimile à un contrat de crédit, il incombe au loueur de vérifier les capacités financières du locataire non averti, au regard de ses ressources et éventuellement de son patrimoine, et de l’avertir, le cas échéant, des risques nés de l’octroi…
Location avec option d’achat : la taille de la police compte
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L’article L. 311-2 du code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. Il en résulte que par application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-48, le loueur qui est assimilé au prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité, lorsqu’il ne remet pas au preneur…
