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Location meublée touristique en ligne
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Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 impose, à partir du 1er janvier 2021, l’obligation à chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.
Airbnb : l’autorisation de louer validée par la CJUE
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. Selon la CJUE, la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une…
Sous-location non autorisée : Airbnb solidaire des condamnations
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C’est une nouvelle manne financière pour les propriétaires dont le logement a été loué à leur insu sur Airbnb. Non seulement ces derniers ont droit au remboursement des profits réalisés par leurs locataires indélicats mais ils peuvent également obtenir la condamnation solidaire de Airbnb pour obtenir ce paiement. AIRBNB
Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ?
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Le régime des autorisations préalables en matière de location meublée de courte durée pourrait être contraire au droit européen. Les juges ont de nouveau renvoyé une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 a précisé les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques (Airbnb et autres). Ce droit de communication a été mis en place par l’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23…
Airbnb : saisine de la CJUE
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Les attaques judiciaires multipliées contre les propriétaires de meublés mis en location saisonnière semblaient avoir mis à mal et le droit de propriété et la libre prestation de services. Plusieurs condamnés à des peines d’amendes et à une injonction de retour de leur local à l’usage d’habitation ….
Location Airbnb non autorisée
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Attention à bien respecter les nouvelles dispositions de la loi ELAN, les enquêtes de la Mairie de Paris se multiplient. Alerté de ce qu’un logement était susceptible de faire l’objet de sous-locations par le biais du site Airbnb, la ville de Paris a diligenté une enquête ….
